Conditions générales & règlement d'examen
Applicables à toutes les formations de RIVIERAClinic Academy. Pour les attestations de compétences O-LRNIS, elles reprennent les dispositions du règlement d'examen du comité responsable (version du 8 novembre 2021), qui prévaut en cas de divergence.
1. Inscription et admission
L'inscription est ferme dès réception du formulaire d'inscription signé et de l'acompte de 30 %. Le solde est dû avant le début de chaque module. Sont admis aux modules et examens O-LRNIS les candidats âgés de 18 ans révolus, inscrits dans les délais, ayant acquitté les taxes, remplissant les conditions d'admission du module (réussite du module précédent ou titre donnant accès à la voie 2) et ayant consenti par écrit à la transmission de leurs données à l'OFSP. Les pièces à joindre (pièce d'identité, copie du CFC/BF/diplôme pour la voie 2) sont indiquées sur le formulaire.
2. Devoir de présence
La présence est obligatoire pendant toute la durée de chaque module. Un candidat absent, même partiellement, n'est pas admis à l'examen et ne peut prétendre à aucun remboursement. Seules les exceptions prévues au ch. 3.6 du règlement d'examen (cours de protection laser reconnu pour la partie « rayonnement optique » du module Technologies) sont admises.
3. Désistement et non-présentation
- Jusqu'à quatre semaines avant le début du module ou de l'examen : le candidat peut annuler son inscription par écrit. Les montants versés sont remboursés après déduction d'une contribution aux frais administratifs.
- Moins de quatre semaines avant, ou non-présentation : le désistement n'est admis que pour une raison valable au sens du règlement d'examen, à savoir le congé maternité, le congé paternité, la maladie ou l'accident, le décès d'un proche, ou un service militaire, de protection civile ou civil imprévu. Un justificatif est exigé. Dans ce cas, le montant versé est remboursé après déduction des frais occasionnés, ou reporté sur une session ultérieure.
- Sans raison valable, l'intégralité de la somme versée (acompte et solde) reste acquise à RIVIERAClinic Sàrl ; le solde éventuellement impayé demeure dû.
- Tout retrait doit être communiqué par écrit à info@rivieraclinicacademy.ch.
RIVIERAClinic Sàrl se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de nombre insuffisant de participants ou de force majeure ; les montants versés sont alors intégralement remboursés ou reportés, à l'exclusion de toute autre indemnité.
4. Examens
Chaque module est sanctionné par un examen (Bases : théorique 90 min ; Technologies : QCM 60 min ; CCT : théorique 90 min, prolongé de 60 min pour les CCT élargis, et pratique 45 min). L'examen est réussi à partir de 60 % des points. En cas d'échec à tout ou partie de l'examen, celui-ci doit être repassé dans son intégralité. Aucun moyen auxiliaire n'est autorisé, sauf les documents du module Technologies. Seul l'organisme responsable de l'examen décide de la réussite.
Responsabilité
RIVIERAClinic Sàrl s'engage à dispenser l'intégralité des contenus prévus par les plans de formation du comité responsable et à organiser les examens conformément au règlement. La réussite de l'examen dépend de la prestation du candidat ; elle n'est ni garantie ni due. RIVIERAClinic Sàrl décline toute responsabilité en cas d'échec, et l'échec ne donne droit à aucun remboursement de la taxe du module ou de l'examen.
Répétition
- Après un premier échec, le candidat a le droit de repasser l'examen une fois, dans un délai d'un an, sans suivre à nouveau la formation. Conformément au ch. 3.16 du règlement d'examen, les mêmes conditions s'appliquent que lors de la première tentative : inscription dans les délais et paiement de la taxe d'examen au tarif en vigueur.
- Après deux échecs consécutifs, le candidat a la possibilité de suivre à nouveau la formation du module, aux conditions et tarifs en vigueur, puis de se présenter une dernière fois à l'examen.
- Un candidat qui échoue à cette troisième tentative ne peut plus obtenir l'attestation de compétences par RIVIERAClinic Academy pour ce module.
Exclusion
Est exclu de l'examen ou considéré comme ayant échoué le candidat qui donne sciemment de fausses indications sur ses conditions d'admission, utilise des moyens auxiliaires non autorisés, enfreint gravement la discipline de l'examen, tente de tromper les experts, ou se retire de l'examen sans raison valable.
5. Recours
Toute décision de l'organisme responsable de l'examen (non-admission à un module ou à un examen, résultat) peut faire l'objet d'un recours écrit et motivé dans les 30 jours suivant sa notification auprès de la commission d'examen de RIVIERAClinic Academy, Quai Perdonnet 3, 1800 Vevey. La commission statue en première instance et peut solliciter une prise de position non contraignante de l'OFSP.
6. Délivrance de l'attestation
L'attestation de compétences est délivrée aux candidats ayant réussi tous les examens requis et réalisé les deux traitements pratiques obligatoires du module CCT. Les taxes d'établissement de l'attestation et les éventuels frais de matériel sont perçus séparément. Les données du titulaire sont transmises à l'OFSP.
7. Formations de perfectionnement (hors O-LRNIS)
Les formations individuelles et l'accompagnement (options B et C) sont validés après réception de l'acompte de 30 %. Les règles de désistement du chiffre 3 s'appliquent par analogie. Ces formations délivrent un certificat de formation et un livret pédagogique ; elles ne remplacent pas l'attestation de compétences O-LRNIS.
8. Droit applicable et for
Droit suisse. For à Vevey (VD), sous réserve des dispositions impératives. Textes de référence : règlement d'examen du comité responsable (PDF, OFSP) · informations de l'OFSP pour les candidats · FAQ de l'OFSP.